Divorce

Cabinet GILET-GINISTY, Avocate en droit du divorce 

Maître GILET-GINISTY vous conseille sur le choix de la procédure de divorce et défend vos intérêts
 
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Votre avocate vous assiste tout au long de la procédure de divorce

Le cabinet GILET-GINISTY vous facilite la compréhension des démarches et vous assiste lors de la procédure de divorce
Votre avocate en divorce vous accompagne durant toute la procédure judiciaire et vous conseille sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats : les époux sont d'accord sur l'intégralités des conséquences du divorce tant à l'égard des enfants, que sur les conséquences patrimoniales.
La convention de divorce sera déposée et enregistrée chez un notaire. Les époux n'ont pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales

Le divorce judiciaire est prononcé, quant à lui, par le juge aux affaires familiales, soit :
  • par acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • pour cessation de toute communauté de vie depuis plus d'un an,
  • pour faute.
La procédure de divorce se déroule en deux étapes : 
- fixation des mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du logement)
- fixation des mesures accessoires liées au prononcé du divorce (prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants ...)

Votre avocate en divorce vous assiste tout au long de ces étapes et vous fait bénéficier de toute son expertise pour vous offrir les meilleurs conseils possible.

Votre cabinet d’avocat vous conseille sur les différents types de divorces selon votre cas

Un type de divorce proposé par le législateur pour chaque situation familiale
Selon le Code civil, il existe quatre types de divorces :
  • divorce accepté : envisageable lorsque les deux époux sont d’accord sur les causes du divorce qu'ils s'entendent ou qu’ils ne s’entendent pas sur ses conséquences ;
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal : peut être imposé par un conjoint à l’autre pour cause de cessation de communauté de vie depuis au moins un an de façon continue) ;
  • divorce pour faute : votre avocate en divorce établit avec vous la faute grave ou renouvelée commise par votre conjoint à l’encontre des devoirs et obligations du mariage ;
  • divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Votre avocate en divorce vous accompagne et vous conseille selon votre situation. 

Si vous souhaitez plus de renseignements sur le type de divorce qui correspond le mieux à votre situation, rapprochez-vous de votre avocate en divorce et séparation.

 Quelles sont les conséquences du divorce pour le reste de la famille ?

Les informations relatives aux conséquences immédiates et futures de votre divorce
Le divorce a des effets sur la personne des époux (cessation du devoir de fidélité ou d’assistance, perte de l'usage du nom marital) et des effets matériels (biens du couple, attribution du logement familial, etc.). Votre avocate en divorce vous conseille et vous accompagne sur les effets personnels et patrimoniaux à l'égard des époux.

Le divorce a évidemment des conséquences sur les enfants. En effet, le juge organise les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant, à savoir la résidence (résidence principale chez l'un des parents ou résidence alternée, dite "garde partagée", pension alimentaire)

Autres domaines d'intervention : 

Dans le cas où l’enfant est en danger moral ou physique au sein de sa famille, le juge des enfants peut décider d'ordonne une mesure d'assistance éducative ou de placer l'enfant. Votre avocate vous conseille en assistance éducative.

Vous choisissez de vous remarier, votre nouveau conjoint à la possibilité d’adopter votre enfant si la situation familiale le permet. L'adoption simple crée un lien de filiation et renforce le lien affectif.

Maître GILET-GINISTY intervient pour l'ensemble de ces démarches et vous renseigne sur les effets du divorce en consultation juridique.
Pour votre procédure de divorce, consultez votre avocate en droit de la famille
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