Séparation

Maître GILET-GINISTY, intervient lors de la séparation des couples non mariés

Maître GILET-GINISTY vous conseille et vous assiste pour régler les conséquences de la séparation : résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire
 
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Votre avocate vous assiste dans les étapes de la procédure d’une séparation hors mariage

Le juge aux affaires familiales peut homologuer l'accord des parents ou trancher en cas de désaccord sur l'organisation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale : fixation de la résidence de enfants, résidence alternée, du droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et éducation des enfants. 

Votre avocate en séparation vous aiguille, vous apporte un conseil personnalisé et vous accompagne dans vos démarches lors d'une séparation.
À la différence d’un couple marié, la relation entre un couple non marié (pacsé ou en concubinage) comprend la liberté totale de rompre. Néanmoins, la séparation entraîne tout de même des procédures légales. Par exemple, concernant la garde de l’enfant, l’attribution du logement, etc.

Plusieurs motifs de séparation entrainent l’annulation d’un contrat de partage civil : le décès ou le mariage de l’un des conjoints, la rupture unilatérale ou encore la cessation de cohabitation.

Votre avocate en séparation vous accompagne et vous conseille sur toutes les dispositions légales d’une séparation. Pour plus de détails sur les particularités d’un couple non marié, rapprochez-vous de votre avocate en séparation.

Votre avocate vous assiste dans les étapes de la procédure d’une séparation hors mariage

Séparation des biens et garde d'enfant, les conséquences relatives à une séparation
En cas de séparation de conjoints non mariés, il n’y a pas de procédures légales. Cependant, il y en a si vous avez des enfants ou un patrimoine commun.

En ce qui concerne les enfants, sauf accord entre les deux parents, le juge aux affaires familiales prend les décisions de la même manière que pour un divorce. En prenant en compte plusieurs éléments, il décide des modalités de la garde des enfants, du droit de visite et d’hébergement et de la contribution à leur entretien et éducation. 

Votre avocate en séparation vous assiste pour le sort des biens et du patrimoine. Si vous parvenez à prouver que vous êtes propriétaire d’un bien, vous le gardez. Sinon, le régime de l’indivision est appliqué et le bien est partagé à parts égales. C’est le cas pour les biens meublés et le logement familial.

Votre avocate en séparation vous aiguille et vous accompagne pour la préparation de vos démarches de séparation.
Votre avocate en séparation vous reçoit en consultation juridique pour vous informer
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